Conditions générales d'utilisation
1. PRÉAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.fi-dari.tn (ci-après désigné par " le Site Internet ") que la société Medcretech (ci-après désignée par " la Société ") met à disposition des utilisateurs professionnels de l'immobilier et des particuliers annonceurs (ci-après désignés par les " Utilisateurs "), ainsi que la politique de confidentialité de la Société.
1.2 IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
L'édition du site Fi-Dari est assurée par la société Medcretech SARL au capital de 200.000DT dont le siège social au ZI sidi Daoud La Marsa Tunis 2046.
L'hébergeur du site Fi-Dari est la société Oxabox Tunisie sis à Imm. Narimène, Rue Chatt Meriem 1073 Montplaisir, Tunis l'hébergement étant entièrement assuré sur le territoire Tunisien.
1.3 CONTACTER LA SOCIÉTÉ
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
• Par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus
• Par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
• Par téléphone (+216) 24 89 77 90 du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h 30
2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes ont la signification suivante :
- Données
désignent les données à caractère personnel qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet et/ou des Services.
- Identifiant et mot de passe
c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux inscrits nommés membre du site. Le mot de passe est confidentiel.
- Membre
l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
- Site Internet
désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse fi-dari.tn, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
- Services
désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet ainsi que leurs extensions sous forme de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
- Utilisateur
ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L'accès ou l'utilisation du Site Internet implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
4.1 DESCRIPTION DES SERVICES
La Société met à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet un accès gratuit aux services suivants :
• des informations présentant les offres et l'actualité des marques Fi Dari
• des actualités dans le domaine de l'immobilier
• un blog
• une assistance
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
4.2 ACCÈS AUX SERVICES
La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux des Services.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'inscrire et s'identifier à l'aide de son identifiant et son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Fi-Dari.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
4.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
5. GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet, l'Utilisateur déclare :
• accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle
• Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services
• Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites
• Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des internautes en vue de l'envoi en masse de courriers électroniques et de se livrer à une pratique de spamming
5.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe relève de la responsabilité de l'utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons techniques ou de force majeure.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET LES SERVICES
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle contenus sur le site (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Conformément aux dispositions des lois régissant la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
7.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutive de contrefaçon de marque.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société Medcretech met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté et assurer le respect des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et ainsi garantir les droits de l'Utilisateur concerné.
Ces mesures garantissent que les données à caractère personnel traitées ne peuvent être divulguées à, ou accédées par, des personnes non autorisées de manière accidentelle ou illicite.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 CORRESPONDANCE – PREUVE
Les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société.
10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit Tunisien. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux de Tunis.